Réduction du délais du droit à l'oubli

Depuis le 1er Juin 2022, le délai du droit à l'oubli a été réduit à 5 ans. La loi, définitivement adoptée par les parlementaires, permet un accès à l'emprunt aux personnes ayant été touchées par un cancer.

Kezako le droit à l'oubli ?
Le droit à l'oubli, c'est le droit de ne pas déclarer son cancer passé et guéri, sans rechute, lors de la souscription d'une assurance emprunteur. C'est avant tout pas de surprime, ni d'exclusion de garantie.

Même si le cancer est mentionné dans le questionnaire santé fourni par l'assureur, celui-ci est tenu de ne pas en prendre compte dans sa tarification après les 5 ans. Il est par contre nécessaire de déclarer d'autres pathologies éventuelles qui provoquent l'incapacité, l'invalidité ou l'inaptitude au travail, en lien ou non avec le cancer passé.

5 ans, mais à partir de quand ?
Ce délai de 5 ans s'applique à la fin des traitements thérapeutiques actifs, c'est pourquoi il est important de demander à son médecin un document attestant la fin des traitements : le Programme Personnalisé Après Cancer - PPAC. Les traitements d'entretien ne sont pas comptés dedans – par exemple : la reconstruction mammaire n'entre pas en compte.


Selon la convention AREAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), deux conditions doivent être réunies pour que le dispositif du droit à l'oubli puisse être appliqué :
  • La nature du prêt : les contrats d'assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
  • L'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur.


Quelques infos complémentaires sur le site de l'INCa :

Vous pouvez aussi écouter le podcast Fundraising où la directrice générale de l'association Rose Up, Isabelle Huet, est interrogée sur le travail réalisé pour faire passer cette loi.
Publié le 05 juillet 2022 - Mis à jour le 03 août 2022
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