Aide à mourir en France : ce que prévoit la nouvelle loi

Après plus d'un an de procédure législative, la loi relative au droit à l'aide à mourir a été promulguée le 18 août 2026. Elle concerne les malades majeurs atteint d'une affection grave et incurable, comme certains cancers, et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions.A noter : Même si la loi est entrée en vigueur en août 2026, les décrets d'application doivent être publiés avant toute mise en pratique du texte.

• Être âgé de 18 ans ou plus
• Être français ou résider de façon stable et régulière en France
• Être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale (définie selon la HAS telle que « l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie »). Note : le texte ne prévoit pas de liste définie de pathologies ouvrant l'accès au droit à l'aide à mourir.
• Présenter une souffrance liée à cette affection non soulagée par les traitements ou insupportable selon la personne si elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter le traitement. La loi précise qu'une "souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir".
• Être capable d'exprimer une volonté libre et éclairée, en comprenant pleinement la portée et les conséquences de sa décision.

• Demande auprès d'un médecin

La personne formule sa demande en présentiel auprès d'un médecin en activité sans lien de parenté ou affinité.

• Information et accompagnement

Le médecin informe la personne sur son état de santé, son évolution, les traitements et les accompagnements disponibles, notamment les soins palliatifs. Il lui rappelle également qu'elle peut renoncer à sa demande à tout moment.

• Formalisation de la demande

Après cette information, la personne confirme sa volonté en formalisant sa demande par écrit ou, lorsqu'elle ne peut pas écrire, par un autre mode d'expression adapté à ses capacités.

• Évaluation médicale et procédure collégiale

Le médecin procède à une évaluation approfondie de la situation du patient et recueille l'avis de plusieurs professionnels de santé afin de vérifier de manière collégiale que l'ensemble des conditions légales pour bénéficier de l'aide à mourir est rempli. Le patient peut demander que l'avis de sa personne de confiance ou d'un proche soit communiqué à ce collège pluriprofessionnel.

• Décision du médecin

Le médecin prend une décision motivée et la communique à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande.

• Confirmation de la demande du patient

Une fois la demande acceptée par le médecin, le patient doit confirmer sa demande après un délai de réflexion de 2 jours minimum, sans excéder 3 mois, auquel cas la demande doit être réévaluée.

• Mise en oeuvre de l'aide à mourir

En cas de décision favorable, la personne bénéficie d'une prescription d'une substance létale. Elle se l'administre elle-même en présence d'un médecin ou d'un infirmier ou, lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure de le faire, celle-ci peut lui être administrée par un médecin ou un infirmier.Possibilité de renoncer : La personne peut renoncer à sa demande à tout moment au cours de la procédure. Le médecin peut mettre fin à la procédure s'il constate un refus du patient ou des pressions pour procéder à l'administration du produit létal.Aspects financiers :

• Les frais liés à l'aide à mourir sont pris en charge par l'Assurance Maladie.
• Les contrats d'assurance décès doivent couvrir les décès résultant de l'aide à mourir, sans exclusion ni assimilation au suicide.

Les soignants disposent d'un droit de retrait : aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à la procédure d'aide à mourir s'il ne souhaite pas y prendre part.
Les établissements de santé et médico-sociaux privés peuvent également refuser d'organiser ou de mettre en oeuvre l'aide à mourir, sous réserve d'assurer la continuité de l'accompagnement du patient et de l'orienter vers un professionnel ou une structure susceptible de répondre à sa demande.En savoir + : 
Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir
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